Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour l’évaluation des charges du débiteur. Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-10.404, F-D Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, […]

Cass. Civ. 1e, 27 janvier 2021, FS-P n°19-26.140 : La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial. En l’espèce, M. K et Mme G, alors qu’ils étaient concubins, ont acquis en indivision un bien immobilier […]