Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour l’évaluation des charges du débiteur. Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-10.404, F-D
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
En l’espèce, la Cour d’appel a condamné l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 15.000 euros. L’époux reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de toutes ses charges et notamment des sommes versées à titre de contribution à l’entretien des enfants du couple qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur.
La Cour ne pouvait pas condamner l’époux au paiement d’une prestation compensatoire sans prendre en considération les sommes versées par lui au titre la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.