Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour l’évaluation des charges du débiteur

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour l’évaluation des charges du débiteur. Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-10.404, F-D Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, […]

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