L’aide matérielle entre partenaires pacsés

Cass. Civ. 1e, 27 janvier 2021, FS-P n°19-26.140 : La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial. En l’espèce, M. K et Mme G, alors qu’ils étaient concubins, ont acquis en indivision un bien immobilier […]

Lire la suite