Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l’avocat et son client une convention d’honoraires (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’une convention d’honoraires, soumise à l’accord du client.
Maître Margaux LAFAYE s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera passée entre Maître Margaux LAFAYE et le client, peuvent être proposées 3 formules :
Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
Le taux horaire pratiqué par le Cabinet est de 140 € HT (TVA 20%), soit 168 € TTC.
Les honoraires « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
Les honoraires « de résultat » :
Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à des honoraires « minimum » basé sur un forfait ou un quota d’heures.
Protection juridique :
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un
contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat. Il appartient au Client de faire l’avance des honoraires de l’avocat et de se faire rembourser auprès de son assurance protection juridique.
L’aide juridictionnelle :
Bien évidemment, Maître Margaux LAFAYE examinera également avec vous la possibilité de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Plusieurs plafonds sont prévus, permettant de bénéficier, en fonction de vos ressources :
• d’une aide juridictionnelle totale : l’avocat percevra alors de l’Etat une rétribution fixe, déterminée en fonction du nombre d’unités de valeur affecté à la procédure concernée,
• ou d’une aide juridictionnelle partielle : seule une partie de cette rétribution sera versée à l’avocat qui sera alors en droit de solliciter un honoraire complémentaire, devant nécessairement faire l’objet d’une convention d’honoraires en aide juridictionnelle partielle soumise au visa du Bâtonnier.
Nonobstant le bénéfice de cette aide, vous restez redevable du droit de plaidoirie qui est de 13 €, montant fixé par Décret.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse :
A la suite d’un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Facilités de paiement :
En fonction de la situation du client, il est possible de payer les honoraires en plusieurs échéances mensuelles.
Les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes :
Madame Carole PASCAREL
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https:// mediateur-consommation-avocat.fr